-MENTIONS LÉGALES LYLOC :
- Contactez-nous: • Thibaultde Bellefon• Adresse postale : 70Cours Gambetta Lyon, 69007• Courriel : thibaultdebellefon@icloud.com• Portable : 06 52 78 5242• Directeur depublication : Thibault de Bellefon
Relativement à nos droits de propriété intellectuelle : Le propriétaire du site est propriétaire des droitsde propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformémentaux disposions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriétéintellectuelle. Mentionsrelatives à l’hébergement du site : L’hébergement de ce site est assuré par lasociété HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable 24h/7j à l’adresse suivante : compliance@hostinger.com -CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - Lesprésentes conditions générales d’utilisation ci-après « CGU » de la plateforme d’intermédiationLYLOC (ci-après « plateforme » ou « LYLOC »),accessible sur l’application mobile LyLoc ont pour but de décrire l’activité dudit service.LYLOCest un service d’intermédiationpermettant la mise en relation entre particuliers inscrits sur la plateformeaux fins de location de biens mobiliers. Préambule: LesCGU régissent l’utilisation du site etl’accès par les utilisateursau site. Toute inscription et/ou toute souscription au service implique l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des dispositions des CGU qu’il reconnait expressément avoirpréalablement lu, compris et accepté. Laversion en vigueur des CGU est disponible à tout moment sur l’application. LYLOCpeut modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informésde l’évolution des CGU par courriel dans un délai raisonnable.
I/ INSCRIPTION ET CREATION DU COMPTE UTILISATEUR, Pourutiliser le service de la plateforme, l’internaute doit au préalable procéder gratuitement à soninscription et à la création d’un Compte Utilisateursur l’application.Lesidentifiants de connexion de l’Utilisateur doiventrespecter les droits des tiers. Lesidentifiants sont strictement personnels à l’utilisateur qui s’engage à les conserver secrets et ne pas les transmettre à untiers ou autre utilisateur. L’exactitude des informations communiquées parl’utilisateur à l’ouverture de son compte utilisateur sontprésumées vraies. L’utilisateur estresponsable des informations transmises par lui. Dansle cas où les informations sont fausses, LYLOC seréserve le droit de refuser toute demande de réservation et / ou de validationde la location. Ason inscription, l’utilisateur autoriseLYLOC à lui envoyer des courriels relatifs à ses demandes de réservation, delocation et aux évolutions du service, ainsi que des notifications sur sonappareil électronique, après validation explicite sur celui-ci.Lesutilisateurs s'engagent à ne pas utiliser d'adresses postales étrangères, y compris cellesdes Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et Collectivités d'Outre-Mer(COM), lors de l'utilisation de l'application LYLOC. Les adresses postalesfournies doivent être valides et situées sur le territoire métropolitain.
II/ SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR, L’Utilisateur peut à tout moment et sansmotif, sous réserve de respecter les engagements de Location souscrits sur leSite et qui ne sont pas encore échus, demander la désactivation de son CompteUtilisateur par courrier électronique à l’adresse de contact indiquée sur l’application. LYLOC s’engage à désactiver le Compte Utilisateur de celui-ci dans undélai raisonnable à compter de la réception de la demande et sous réserve queplus aucune réservation / location ne soit en attente de réalisation ou depaiement. LYLOCsupprimera les données personnelles de l’utilisateur conformément à sa politique de gestion desdonnées personnelles. Encas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, en cas d’agissements frauduleux ou de manquement au répertoire de motsprohibés, LYLOC pourra notifier par e-mail ou notification via l’application lesdits manquements à l’utilisateur et à sa convenance suspendretemporairement ou supprimer le compte de l’utilisateur. Lasuspension ou la suppression du compte utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelleslocations en cours conclues par l’utilisateur sur l’application avant ladite suspension ou suppression. Lorsd’une suppression du compte utilisateur, LYLOC s’engage à prévenirl’utilisateur concerné qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour retirer son argent de son Solde sur laplateforme, sinon LYLOC s’octroie la possibilité de conserver l’argent laissé,conformément à ses CGU et après en avoir alerté l’Utilisateur concerné.
III/ DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR, Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,telle que modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques àl’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que des informationsà caractère nominatif le concernant sont susceptiblesd’être collectées par LYLOC et de faire l’objet d’un traitementautomatisé, ce que l’Utilisateur accepte. Letraitement automatisé de ces informations, y compris la gestion des adressese-mail des Utilisateurs, est tenu au respect des dispositions contenues dans leRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(simplifié en RGPD), entré en vigueur le 24 mai 2016 et applicable depuis le 25mai 2018.LYLOC s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf accordexpress de la part de l’utilisateur et pour lescas où la communication est strictement nécessaireà la gestion des Réservations et au bon fonctionnement de l’application. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et desuppression de toute information le concernant. Cettedemande peut se faire par courrier électronique à l’adresse suivante : thibaultdebellefon@icloud.com. L’Utilisateur est également informé qu’il dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique afinde ne pas faire l’objet de prospectioncommerciale par voie téléphonique. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprèsde l’autorité de contrôlecompétente, s’il estime que LYLOC effectue un traitementillicite de ses données personnelles. Lesdonnées personnelles collectées par LYLOC sont conservées pendant trois (3) anssuivant la désactivation du Compte Utilisateur.
IV/SERVICE DE RESERVATION, LYLOCpermet la mise en ligne par les utilisateurs sur l’application d’annonces de biens mobiliers disponibles à la location. Lesannonces contiennent des informations sur ces biens mobiliers qui peuventvarier. L’utilisateur reconnaît le caractère non contractuel ducontenu des annonces publiées par LYLOC et notamment des photographies et descaractéristiques techniques des matérielsy figurant. Lelocataire souhaitant faire une demande de réservation pour un matérielspécifique s’engage en connaissancedes contraintes et/ou des besoins spécifiques auxquels la location pourra êtresoumise.Lelocataire doit également, avant toute location, s’assurer que le matériel proposé correspondeffectivement à ses besoins et/ou contraintes. LYLOC ne pourra en aucun casêtre tenue responsable d’un mauvais choix dematériel par le locataire.
V/ PROCESSUS DE LOCATION SUR L’APPLICATION, Laconsultation des annonces s’effectue par lerenseignement de critères sur l’application. Toutprocessus de location nécessite un solde suffisant sur le porte-monnaie dulocataire sur la plateforme afin de régler la somme due au loueur.Toutedemande de location d’une annonce s’effectue en respectant le processus de l’application. Enformulant une demande de location, le locataire déclare et reconnait avoir lacapacité pour louer le matériel et être titulaire des documents imposés le caséchéant par la réglementation en vigueur pour l’utilisation du matériel concerné. Estexclu de la plateforme le matériel suivant : biens consomptibles, matériel denature médicale, véhicules motorisés, biens à caractère sensible ou illégal (ex: matériel sexuel, armes à feu, biens relatifs à la production ou laconsommation de drogues).Lademande de réservation est validée lorsque l’utilisateur a répondu aux trois questions qui lui sontsoumis, cliqué sur le bouton « RÉSERVER » et qu’il a procédé au paiement du prix et de lacaution.
VI/ CONSEQUENCE DE LA DEMANDE DE LOCATION, Unefois la demande de location enregistrée : • Le locataire et le loueur peuvent échangerdes informations complémentaires via la messagerie électronique de l’application. • Lesquels s’engagent à se transmettre l’ensemble des contraintes auxquelles la location peut êtresoumise afin de vérifier si la location répond à ses attentes. • Concernant le paiement de la location, lelocataire effectue un pré-paiement de la location en renseignant directementses coordonnées bancaires sur la page dédiée de l’application. • Une empreinte bancaire est alors réaliséepour le paiement relatif à la location ainsi qu’au titre de la caution. Si le locataire a déjà effectué unelocation avec une carte bancaire enregistrée, il peut lui être proposé deréutiliser directement cette même carte bancaire si celle-ciest toujours active. • Toute défaillance dans la procédure depaiement rendra nulle la demande de location. • Aux fins de prévenir ce risque LYLOC s’engage à contacter tout locataire dont laprocédure de paiement aurait échoué, à charge pour cedernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.• L’utilisateur qui propose son bien matérielà la location est alors avertis d’une demande de location, il peut alors procéderà la validation ou refuser la location. • Dans tous les cas le locataire en estinformé via une notification sur l’application. • Concernant la modification de la durée de lalocation, elle doit être effectuée par l’intermédiaire de l’application dans les conditions prévues.• Concernant l’annulation de la location par les parties au contrat, elleest possible gratuitement jusqu’à deux heures avant la location. • Concernant l’encaissement du prix de la location, son montant estréceptionné sous réserve d’une validation prenantla forme d’une triple vérificationentre les parties sur l’interface de l’application.
VII/ EXECUTION DE LA LOCATION, L’utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter lalocation selon les modalités convenues lors de la conclusion sur le site ducontrat de location du bien mobilier. LYLOC en sa qualité d’intermédiaire pour la mise en relation desutilisateur et conformément au principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être tenu garant de l’exécution de la location. Encas de défaillance dans l’exécution d’une obligation par l’un des utilisateurs parties au contrat delocation, l’autre utilisateur doitdirectement s’adresser à la partiedéfaillante. Lesutilisateurs peuvent néanmoins porter à la connaissance de LYLOC des problèmes et difficultésrencontrées dans l’exécution de lalocation, cependant cela ne saurait contredire les dispositions ci-dessus etrendre LYLOC responsable de l’exécution de lalocation, ce que les utilisateurs acceptent expressément. LYLOCs’engage à mettre enplace les moyens nécessaires pour résoudre, dans la mesure du possible et duraisonnable, tout problème et / ou difficultérencontrés par un utilisateur dont LYLOC aurait eu connaissance. Pour cela, leou les utilisateurs concernés doivent en attester par l’envoi d’une ouplusieurs photos du bien en question, qu’il s’agisse du propriétaire ou dulocataire du bien, avant et / ou après location.
VIII/ SERVICES ANNEXES, 1/Contrat de location mis à disposition des utilisateurs, Lorsdu processus de réservation, l’utilisateur est invitéà valider le contrat de location du bien matériel automatiquement généré par l’application LYLOC. Celle-ci se matérialisepar le biais d’un clic sur uneinterface nommée « réserver » puis par un deuxième clic sur uneinterface nommée « payer ..€ ». Parconséquent le fait de cliquer sur les dites interfaces emporte acceptation ducontrat, en tout état de cause, l’utilisateur ayant cliqué ladite case est réputé et reconnaitavoir tous les pouvoirs aux fins de la conclusion du contrat de location. Cesdocuments, et leurs dispositions, ne sauraient en aucun cas engager LYLOC. Chaqueutilisateur est tenu de s’assurer que la locationcorrespond à ce qui a été convenue avec l’autre utilisateur notamment au regard des conditions delocation du bien matériel. 2/Service de commentaire, Lesutilisateurs ont la faculté d’adresser des commentairessur le profil d’un autre utilisateur àla suite de la location. L’utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations véridiques,conformes et respectueuses des droits des tiers et qui sont en lien avec lalocation. Parailleurs, l’utilisateur qui s’estime victime d’un message malveillant ou portant atteinte à ses droits de lapart d’un autre Utilisateurpeut adresser une notification en ce sens à LYLOCà l’adresse de contactindiquée sur le site. Encas d’atteinte effective,LYLOC agira dans un délai raisonnable et pourra : • adresser un message à l’auteur du message lui indiquant lasuppression de celui-ci• procéderà la suppression du message • procéderà la suspension et/ou à la clôture du compteutilisateur de l’utilisateur enquestion. 3/Service de gestion de dépôt de garantie, LYLOCa mis en place un outil de gestion de dépôt de garantie dit aussi « caution » pour les locations parcarte bancaire en ligne. Cedispositif permet de couvrir les dommages causés par le locataire durant letemps de location, chaque annonce précise un montant de caution qui serarappelé lors de la procédure de règlement à l’utilisateur. Lelocataire accorde expressément à LYLOCune pré-autorisation de prélèvement du montant de lacaution. En conséquence LYLOC ne seraen aucun cas responsable de la gestion des litiges ni d’éventuelles prétentionsdu locataire à l’issue de la locationdans le cas où il aura accordé le versement de la cautionau loueur après une procédure de vérification interne. Cetteprocédure de vérification se décompose par l’envoi de photos du bien mobilier loué, avant et après la location afin deconstater ou non des dommages sur le bien en question. AttentionLYLOC informe ses utilisateurs que cet outil de gestion de caution estsusceptible de limiter les capacités de paiement et / ou de retrait d’argent du locataire depuis le compte lié àla carte bancaire, le cas échéant le locataire doit s’assurer de ses capacités financières.Dansle cas où l’utilisateur souhaite contester le versement de la caution, illui appartient de se retourner directement contre l’autre utilisateur. Entout état de cause,LYLOC invite impérativement les utilisateurs à prendre unephoto du bien matériel : • pour les loueurs : audépart du matériel ainsi qu’à la reprise• pour les locataires : àréception du matériel et lors de sa reprise. Encas de désaccord entre les utilisateurs sur la réalité et/ou l’étendue desdommages sur le matériel, LYLOC pourra intervenir comme médiateur pour trouverune solution amiable, ce rôle de médiateur ne saurait êtreassimilé à un rôle d'arbitre tel qu'entendu par les lois et règlements. 4/Service de messagerie instantanée,LYLOCfournit sur sa plateforme un service de messagerie instantanée permettant auxutilisateurs d’échanger concernant la location d’un bien.Cetteplateforme est limitée à un usage strictement locatif et ne saurait êtretransformé par l’usage en une interface de messagerie dont l’objectif est autre(ex : réseau social, site de rencontre).Sonusage doit rester cordial et ne pas contenir de contenus ou propos déplacés,choquants ou offensants, prohibant de fait tous ceux strictement condamnés parla loi comme la discrimination, le harcèlement, l’appel à la haine ou lapornographie.LYLOCse réserve le droit de pouvoir accéder aux échanges contenues dans ce serviceen cas de signalement soutenu par l’un des utilisateurs partie à l’échangeconcerné, notamment aux fins de suspension ou de suppression d’un CompteUtilisateur violant les dispositions contenues dans les documents juridiques deLYLOC.
IX/ RESPONSABILITE DE LYLOC, LYLOC n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise à disposition d’un service de location de biens mobiliersentre particuliers. LYLOC se réserve le droit desuspendre momentanément l’accès à l’application notamment pour des opérations demaintenance technique évolutive ou corrective propre à son fonctionnement. LYLOCne pourra pas être déclaré responsable en cas desuspension totale ou partielle de son application en cas de force majeure,perturbation des réseaux. Conformémentaux dispositions de la loi du n° 2004-575 pour laconfiance dans l'économie numérique, laresponsabilité civile de LYLOC ne pourra être engagéeque si elle a été notifiée du caractère illicite desactivités ou des informations stockées par un Utilisateur sur le Site. LYLOC se réserve en conséquencele droit de supprimer tout compte Utilisateur contrevenant à toutesdispositions légales ou règlementaires oucontraire aux CGU.
X/PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LYLOCest titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application et notamment l’ensemble des éléments qui composent sastructure. LYLOCengagera toute action nécessaire à la préservation de sesdroits et intérêts contre toute personne qui procéderait sans son autorisationpréalable et écrite à la reproduction, la représentation, la traduction, l’extraction, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de quelle que manière que ce soit de toutou partie des éléments de l’application.Lesdispositions des présentes CGU ne peuvent être interprétées comme conférant àl’Utilisateur une licencesur les droits de propriété intellectuelle, dont LYLOC pourrait avoir lapropriété ou le droit exclusif d’exploitation. Enoutre, les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur l’application et partagent avec les autresutilisateurs dans le cadre du service de location. Ils doivent donc s’assurer qu’ils disposent de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à ladiffusion de ces contenus, en particulier ceux revêtant un caractère sensibleet offensant, s’agissant de la pornographie, de l’appel à la haine, de lapromotion du suicide et de l’auto-mutilation, du harcèlement ou de tout autre contenureconnu illicite par le droit français.
XI/ CONVENTION DE PREUVE, Lesactions réalisées par les utilisateurs de l’application par lesquels ils reconnaissent accepter desdocuments et autres éléments applicables dans le cadre du Service, enparticulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantessur l’application,manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à lasignature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sensdes articles 1369-1 et suivants du Code civil français.Dansle cadre du fonctionnement de l’application et du Service, des éléments relatifs auxdémarches et actions réalisées sur l’action par les Utilisateurs sont horodatées et archivées parLYLOC : acceptation des présentes CGU, etc. Conformémentà l’article 1316-2 du Codecivil, l’Utilisateur accepte queles éléments d’horodatage mis enœuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : encochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avecLYLOC dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment leséléments relatifs aux Locations conclues sur l’application et de manière générale,l’ensemble des élémentscréés et/ou échangés dans le cadre du Service sur l’application (ex : la preuve des connexions, lesenregistrements informatiques et autres éléments d’identification), soient admissibles devant les Tribunaux etfassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.
XII/NULLITE, Siune ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides oudéclarées comme telles enapplication d'une loi, d'un règlement ou à la suited'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autresdispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant,LYLOC s’engage à supprimer etremplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquementvalide.
XIII/ TITRES, Encas de difficulté d'interprétation entre le titreet le chapitre de l’un quelconque desarticles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputésnon écrits.
XIV/ATTRIBUTION DE JURIDICTION / DROIT APPLICABLE, CesCGU sont régies par le droit français. Touteréclamation doit être adressée dans un délai de quinze (15) jours maximum après l’exécution ou la date prévue d’exécution du Service souscrit par l’Utilisateur à l’adresse suivante : 70 Cours Gambetta Lyon, 69007. Toutlitige pouvant naître à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, à défautd'avoir fait préalablement l'objet d'un règlement amiable entreles parties, doit être soumis aux tribunaux compétents du ressortjuridictionnel auquel LYLOC est soumis, en l’occurrence de Lyon, saufdispositions légales contraires ou cas exceptionnels (partenariats commerciaux,succursales ou activités délocalisées, échanges transfrontaliers).
Conditions générales de vente LYLOC :
Conditions générales de vente des loueurs LYLOC - version applicable à partir du 01/09/2024 Les présentes ConditionsGénérales de Vente des loueurs (les « Conditions Générales de Vente») s'appliquent aux locations effectuées par des particuliers par l’intermédiaire de l’applicationLYLOC. L’application est gérée par LYLOC située au 70Cours Gambetta Lyon, 69007. Avant de louer un bien auprèsd’un loueur sur l’application,vous devez lire les présentes Conditions Générales de Vente, les conditionsgénérales d’utilisation, les accepteret vous engager à les respecter. Elles forment un accord contraignant entrevous (ci-après dénommé « le locataire » et désigné par lepronom « vous ») et le loueur ainsi que, lorsquecela est pertinent, entre vous et LYLOC. Avant de faire louer un bienauprès d’un locataire sur l’application, vous devez lire les présentesConditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation, lesaccepter et vous engager à les respecter. Elles forment un accord contraignant entrevous (ci-après dénommé « le loueur ») et le locataire ainsi que, lorsque celaest pertinent, entre vous et LYLOC.
I/ DEFINITIONS, Locataire - signifiel'Utilisateur qui loue ou souhaite louer sur l’application un ou plusieurs Articles auprèsd'un loueur. Il est soit un consommateur, soit un professionnel au sens de laDirective 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et des loisnationales en matière de droit de laconsommation qui vous sont applicables. S’il est un professionnel, il estpossible qu’il ne jouisse pas de tous les droits décrits dans les présentesConditions Générales de Vente, selon les dispositions légales applicables en droitfrançais. Loueur - signifie l'Utilisateur qui fait louersur l’application un ou plusieurs Articles auprès d'un locataire. Il est soitun particulier, soit un professionnel au sens de la Directive 2011/83/UErelative aux droits des consommateurs et des lois nationales en matière dedroit de la consommation qui vous sont applicables. S’il est un professionnel,il est possible qu’il ne jouisse pas de tous les droits décrits dans lesprésentes Conditions Générales de Vente, selon les dispositions légalesapplicables en droit français. Article(s) – désigne les biensdont la location n'est pas interdite par la législation nationale applicableet/ou le règlement du catalogue de LYLOC et qui sont ajoutés parle loueur dans le Catalogue de l’applicationafin de les louer. Location – désigne le contratet l'accord de location conclus directement entre un locataire et un loueur. Conditions – désigne lesprésentes Conditions Générales de Vente des loueur qui constituent un accordcontraignant principalement entre vous et le loueur et dans la mesure où celaest pertinent, entre vous et LYLOC.
II/ OBJET, Ces Conditions définissent lesConditions Générales applicables aux locations effectuées par les loueurs parl'intermédiaire de l’application,qui sont applicables directement entre eux et les locataires.
III/ CONDITIONS DE VENTEAVEC LE LOUEUR, Étapesà suivre pour toute demande de location : L’application et les services ne sont pas destinés aux mineurs. La miseen location d'un article du catalogue constitue une offre de location par leloueur, qui peut être acceptée par un locataire. Cependant, un locataire peutannuler sa commande dans un délai de 24h. Afinde louer un Article, il est demandé au locataire de : • Accéder à l’application et de créer uncompte Lyloc, tel que décrit dans les CGU. • Parcourir lecatalogue et cliquer sur la page de l'article pour afficher sa description etses photos, telles que fournies par le loueur, conformément aux règlescontenues dans les CGU ; • Sélectionnerl'article qu’il souhaite louer ; • Suivre lesinstructions de l’application; • Vérifier lecontenu de la demande et, si nécessaire, corriger toute erreur ; • Valider lademande et le prix à payer ; • Lire lesprésentes Conditions Générales de Vente et les accepter en cliquant sur lebouton « Payer maintenant » et en confirmant lacommande, après avoir répondu préalablement à trois questions ; • Choisir son modede paiement et suivre les instructions du module de paiement en ligne pourréaliser la transaction, par l’intermédiaire de la plateforme Stripe, gérée parStripe Payments Europe, Ltd.
En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous déclarez comprendre et accepter que :
• Vous concluez uncontrat de location avec un loueur ; • Vous vousengagez à remplir l'obligation de paiement et que tout manquement à cetteobligation peut vous obliger à rembourser les pertes subies par le loueur et/ouLyloc; • Vous déclarezque vous avez fourni des informations correctes et à jour et que vous
comprenez que vous êtes entièrementresponsable des locations effectués ; • Vous confirmezque vous avez lu et que vous acceptez les présentes Conditions Générales deVente et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présentdocument.
Une fois ces étapes accomplies, vous recevrez, par courrier électronique, uneconfirmation de l'acceptation du paiement de votre commande ainsi qu'un accusé de réception confirmant votre commande.
Paiementdu Prix Total de votre commande : Le prix total est affiché aumoment de la validation de votre commande. Il est exprimé en euros et comprendle prix de la location de l'Article ainsi que tous les frais applicables. Paiement: • Dans le cadredes services de protection de l’acheteur,l’Utilisateur doit utiliser le système de paiementStripe, assuré par Stripe Payments Europe, Ltd (heretohelp@stripe.com, 08 05 1119 67), conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation. LYLOC ne peut enaucun cas être poursuivi pour tout paiement effectué sur cette plateforme. • Afin d'évitertout doute, il est précisé que LYLOC ne réaliseelle-même aucune prestation de service de paiement, mais délègue l’ensemble duprocessus à Stripe Payments Europe, Ltd. • Si unUtilisateur fournit sur la plateforme Stripe une carte de crédit ou de débit,ou un autre mode de paiement dont on soupçonne qu'il appartient à une tiercepersonne, il pourra être demandé à l'Utilisateur de fournir des preuvessupplémentaires qu'une carte de crédit ou de débit ou un autre mode de paiementlui appartient bien. • Il est possibleégalement utiliser les fonds disponibles sur votre Solde LYLOC (c'est-à-direvotre porte-monnaie disponible sur la plateforme), dont la recharge peuts’effectuer par une carte de crédit ou de débit, ou par virement bancaire àcondition que la transaction soit supérieure à 15€. • Le prix totalsera débité sur votre carte, votre compte bancaire et/ou votre solde LYLOC unefois que vous aurez cliqué sur le bouton « Payer maintenant ».Le paiement est traité par Stripe, qui stocke également les informationsconcernant votre carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode depaiement. Vous êtes seul responsable de la transmission des informationsassociées à la carte de crédit ou dedébit. Le loueur et LYLOC déclinent toute responsabilité à cet égard, danstoute la mesure permise par la législation applicable.
Séquestre : • Le prix de votrecommande sera placé sous séquestre jusqu'à la réalisation de la location. Unefois la location réputée conclue, LYLOC donnera l'ordre au Prestataire deportefeuille électronique de verser le prix de l'article au loueur des fraisqui sont conservés par LYLOC. • Seul le loueurest tenu d'émettre des factures à l'acheteur pour les articles qu'il loue sur l’application. LYLOC ne peut en aucun cas être responsable de l'émissiond'une facture au nom du loueur.
Garanties légales : • Le loueur estexclusivement responsable en vertu des dispositions de la présente section. Entant que simple intermédiaire, LYLOC décline toute responsabilité à cet égard.Par conséquent, le cas échéant, vous devez exercer ces garanties directementauprès du Loueur. • Conformément auxlois nationales qui vous sont applicables, le Loueur est responsable enversvous des défauts de conformité du bien au contrat (si vous êtes unconsommateur) et des vices cachés de l’Article vendu (que vous soyez ou non unconsommateur). • Si vouseffectuez une location depuis la France, le loueur est responsable à votreégard, conformément au droit français, des défauts de conformité du bien aucontrat dans les conditions prévues aux Articles L. 217-4 et suivants du Codede la consommation (si vous êtes un consommateur) ainsi que des vices cachés del'article vendu dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants duCode civil (que vous soyez ou non un consommateur). • La garantie deconformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.
Réalisation d'uneTransaction :
• Le prix total devotre commande sera conservé par le Prestataire de portefeuille électroniquedans un compte séquestre jusqu'à ce que la Transaction soit achevée, en l’espèce LYLOCaprès versement par le prestataire de paiement Stripe. • Une fois latransaction terminée et validée par la plateforme après réponse aux troisquestions imposées puis procuration des photographies requises à l’envoi et àla réception du bien loué par les deux parties à la transaction, le prix totalde votre commande sera libéré du compte de séquestre et versé au loueur. • Le locataire s’engage à restituer le bien empruntédans le même état qu’à sa réception. En cas de casse ou de dommage porté aubien, le locataire est seul responsable devant le loueur.
IV/ FORCE MAJEURE,
L'exécution par le loueur et LYLOC de leurs obligations au titre des présentesConditions Générales de Vente peut être suspendue en cas de force majeureaffectant l'exécution.
Il y a force majeure lorsqu'un événement indépendant de la volonté de LYLOCet/ou du loueur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de laconclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesuresappropriées, empêche LYLOC et/ ou le loueur d'exécuter sesobligations.
VI/ MODIFICATION DESPRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LYLOC peut modifier lesprésentes Conditions Générales de Vente unilatéralementdans les conditions prévues par les CGU. Les conditions modifiées nes'appliqueront qu'aux articles loués après l'entrée envigueur de ces modifications. Les conditions modifiées peuvent s'appliquerimmédiatement si : l'application immédiate est nécessaire pour se conformer àla loi ou à une décision de justice ; ou les modifications concernent desengagements supplémentaires de LYLOC ou du loueur envers vous ou de nouvellesfonctionnalités qui n'entraînent aucune diminution de vos droits.
VII/ RESPONSABILITÉ, LYLOC est un service d’intermédiation qui met en relation les loueurs et les locataires. Elleagit en tant que fournisseur de services d'hébergement. Toutes les locationseffectuées par l'intermédiaire de LYLOC le sont directement entre les loueurset les locataires. Sauf disposition contraire dela loi, LYLOC n'est pas responsable des obligations fiscales et sociales ou desobligations déclaratives qui pourraient incomber aux utilisateurs du fait deleurs activités sur le site.
VIII/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Lorsque un Utilisateurprocède à une transaction sur le Site : • Certainstraitements de données sont effectués par LYLOC en qualité de responsable detraitement au sens de l'article 26 (1), première phrase du RèglementGénéral sur la Protection des Données. • Les loueurs sontseuls responsables du respect des lois applicables en matièrede protection des données et de confidentialité lorsqu'ils traitent les donnéesséparément et indépendamment, notamment en ce qui a trait à l’adresse et au nomdu locataire. • Pour lestraitements de données effectués pour le simple usage de la plateforme oul’inscription dessus, plus d’informationssont fournies dans les CGU.
IX/ NOTIFICATIONS ETCOMMUNICATIONS, Toutes les notifications,demandes et autres informations seront envoyées comme indiqué dans lesprésentes Conditions Générales de Vente : • Par un Utilisateur, loueur oulocataire : via la messagerie privée qu’entretiennent lelocataire et le loueur sur l’application. • Parl’Utilisateur à LYLOC : via le formulaire de contact ou en cas de litiges entrele locataire et le loueur, via la fenêtre de messages privés du locataire avecle loueur ; • Par LYLOC à unUtilisateur : par courriel, à l'adresse électronique fournie lors del'inscription sur l’application,ou via les notifications portées sur son appareil électronique, après accordexplicite de l’Utilisateur.
X/ LOI APPLICABLE ; RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS,
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit nationaldu locataire.
En cas de désaccord entre vous et LYLOC, vous pouvez utiliser les options derésolution des litiges décrites dans les CGU.
XI/ ABSENCE DE PARTENARIAT,
Les présentes Conditions Générales de Vente n'ont pas pour effet de créer unpartenariat entre le loueur et/ou LYLOC et le locataire, de relations detravail, de relations entre un agent commercial et le client de ce dernier, niune relation de franchise.
Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide à tout moment, veuillezcontacterassistance@lyloc.fr